Lorsque (a) un proposant (i) donne de faux renseignements au préjudice de l’assureur en décrivant l’automobile qui doit faire l’objet de l’assurance, ou (ii) fait sciemment une déclaration inexacte ou omet de déclarer dans la proposition un fait qui doit y être déclaré; (b) l’assuré contrevient à une disposition du contrat ou se rend coupable de fraude; ou (c) l’assuré fait intentionnellement une fausse déclaration lors d’une demande de règlement en vertu du contrat; la demande de règlement produite par l’assuré est invalidée et l’assuré est déchu de son droit à l’indemnité.

Le proposant reconnaît que tous les renseignements qu'il a fournis sont véridiques et que le contrat d’assurance envisagé sera émis sur la foi de leur véracité.

Les renseignements personnels recueillis sur cette proposition sont nécessaires à l’émission de la police. Nous sommes tenus de fournir ces renseignements au système de suivi des données de souscription, une banque de données exploitée au nom de l’industrie de l’assurance automobile à des fins d’analyse statistique, de détermination des risques admissibles et d’évaluation appropriée de ceux-ci. Toutes les compagnies et tous les agents d’assurance qui offrent de l’assurance automobile au Canada ont accès à son contenu.