Déclaration du (de la) proposant(e) – Fausse déclaration ou réticence

Sous réserve des articles applicables du Code civil de la province de Québec et de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, toute fausse déclaration ou réticence du proposant ou du preneur sur des circonstances connues de lui et de nature à influencer de façon importante un assureur raisonnable dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter entraîne, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés aux risques ainsi dénaturés.