Avis et consentement

Je demande par les présentes une assurance automobile sur la foi de l’information que j'ai fournie. En ce qui concerne la présente proposition ou tout renouvellement ou toute modification de l’assurance, je vous autorise à obtenir, à utiliser et à communiquer mes dossiers de conduite, d’assurance automobile et de sinistre comme le permet la loi dans le seul but d’évaluer le risque, de procéder aux enquêtes appropriées en vue du règlement de sinistres ainsi que de détecter, de prévenir et d’éliminer la fraude. Si j’obtiens une police d’assurance automobile ou si je présente une demande de règlement, ces renseignements peuvent être mis en commun avec des renseignements obtenus d’autres sources et peuvent être analysés à la seule fin de prévenir, de détecter et d’éliminer la fraude. À cette fin, les renseignements peuvent également être communiqués i) aux organismes de prévention de la fraude, à d’autres compagnies d’assurance et à la police et ii) aux bases de données et registres utilisés par l’industrie des assurances pour analyser et vérifier les renseignements fournis par rapport aux renseignements existants.

Je déclare avoir obtenu le consentement des conducteurs(trices) énuméré(e)s pour la collecte, l’utilisation et la divulgation par vous de leurs dossiers de conduite, d’assurance automobile et de sinistre de la façon décrite ci-dessus.

Je reconnais que si j'ai des questions au sujet de ce consentement, je peux en toute liberté consulter le représentant de ma compagnie d’assurance ou mon conseiller juridique avant de consentir à ces conditions.

Pour en savoir davantage sur la façon dont votre consentement est lié à la mise en commun et à l’analyse des données pour prévenir la fraude, veuillez consulter le site du Bureau d'assurance du Canada.