CONSENTEMENT en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

S’il s’avérait nécessaire pour des fins relatives à l’objet de mon dossier, je, l’assuré, consens spécifiquement à ce que mes assureurs, pour le temps requis à l’accomplissement de leurs fonctions :

A. recueillent tous les renseignements pertinents et nécessaires auprès des détenteurs de mes dossiers d’assurance antérieurs, d’intermédiaires de marché en assurance, des compagnies d’assurance, des institutions financières, des agences de crédit, des fichiers gouvernementaux établissant l’expérience de conduite automobile, des organismes de prévention, de détection ou de répression des crimes et des organismes de cueillette et de compilation de données sur les risques d’assurance et les sinistres;

• aux fins de l’établissement de la prime et de l’appréciation du risque; et (si vous désirez dès maintenant y consentir)
• aux fins de la vérification, de l’appréciation et du règlement des réclamations;  

B. divulguent les renseignements obtenus à des organismes de cueillette et de compilation de données sur les risques et les sinistres d’assurance et à des organismes de prévention, de détection ou de répression des crimes. Seuls les employés, mandataires ou représentants de mes assureurs ou les organismes auxquels référence est faite au présent paragraphe pourront avoir accès à ces renseignements lorsque requis pour l’exercice de leurs fonctions.

Je consens de plus à ce que les détenteurs de renseignements me concernant et visés par le présent consentement soient libérés de leur obligation à la confidentialité et qu’ils communiquent les renseignements requis à mes assureurs et à leurs employés, stagiaires ou représentants.

Je reconnais avoir été informé(e) de mon droit d’accès aux renseignements obtenus en vertu du présent consentement et, le cas échéant, de les faire rectifier.

Je reconnais de plus avoir été informé(e) que je pourrai poser toute question relative au présent consentement à mes assureurs.

La présente proposition d’assurance est réputée comporter toutes les dispositions des formulaires qui seront émis en vertu du présent contrat.

L’estimation de la prime totale peut faire l'objet d'un rajustement, conformément au manuel de tarification de l’assureur.