Si je donne une description erronée du bien au préjudice de l’assureur, fais une déclaration inexacte ou omet frauduleusement de déclarer une circonstance qu’il est important de faire connaître à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il doit assumer, le contrat est nul en totalité ou relativement aux biens pour lesquels la déclaration inexacte ou l’omission est importante.

Je suis tenu(e) de déclarer toutes les circonstances dont j’ai connaissance qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter. Les fausses déclarations ou les réticences à révéler les circonstances en cause entraînent la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé.

Toute fraude ou déclaration mensongère dans une déclaration solennelle portant sur une information qui doit être précisée à l’égard d’une réclamation aux termes des conditions, législatives ou autres, applicables entraîne l’invalidité de la réclamation pour la personne effectuant la déclaration.